Search results for "Contrat nécessaire"

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Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution

1996

International audience; (Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)

Plan de cessionEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession forcéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESEtendueContrat nécessaireCAUTIONNEMENTCrédit-bail
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Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses

1995

International audience; (Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation du commerce ; Com. 3 mai 1994, Gauvain c/ Crédit Lyonnais ; Com. 14 juin 1994, SA Monte Paschi Banque c/ Vergnettes et autres ; Com. 14 févr. 1995, BNP c/ Vergnettes et autre)

Plan de cessionNovation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat nécessaireCCautionnement
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Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur

2000

International audience; (Com. 13 avr. 1999, CEPME c/ Delefolly et autre, D. 2000.257, note P. Lipinski)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession forcéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat nécessairePrêt
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